Amendement 19 — relatif aux opérations spatiales
· Adopté
Henri Revol (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Au début du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale,
La source —
senat_amendements · nº 63310
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