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7 janvier 2008 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 2 — relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

· Rejeté

Michel Billout (auteur), Gérard Le Cam (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Évelyne Didier (cosignataire), Jean-Claude Danglot (cosignataire), Odette Terrade (cosignataire)

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'attente d'un bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, la France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'énergie, demande, auprès des institutions européennes, un moratoire sur les directives européennes.
La source — senat_amendements · nº 63131
↗ https://www.senat.fr/amendements/2007-2008/137/Amdt_2.html
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