Amendement 4 — relatif aux opérations spatiales
· Adopté
Henri Revol (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Au cinquième alinéa (4°) de cet article, après les mots :
la période de temps qui
insérer les mots :
, dans le cadre d'une opération spatiale,
La source —
senat_amendements · nº 63281
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