Amendement 6 — de finances pour 2008
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
ETAT B
MISSIONS REMBOURSEMENTS ET DEGREVEMENTS
Dans le programme :
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de :
50 000 000 euros
La source —
senat_amendements · nº 63083
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