Amendement 4 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Les auteurs de ce sous-amendement s'interrogent sur l'opportunité d'aborder la question de l'accouchement sous X au sein de ce projet de loi, par le biais d'un amendement, alors même qu'un groupe de travail s'est mis en place pour aborder diverses questions d'éthique autour de la maternité. Les auteurs de ce sous-amendement demandent donc que soient renvoyées aux travaux de ce groupe de travail les questions juridiques et éthiques liées à l'accouchement sous X.