Amendement 33 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... ‑ Les services d'orientation professionnelle de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes sont transférés à l'institution mentionnée à l'article L. 311‑7.