Future création et mission d'une haute instance scientifique

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'une haute instance de contrôle et de suivi scientifique. L'avant-projet de loi portant révision des lois de bioéthique comporte, comme le suggérait le rapport du Conseil d'Etat, la mise en place d'une agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, au sein de laquelle se trouvera un Haut Conseil. Il est notamment envisagé que ce Haut Conseil soit consulté et émette des avis sur les protocoles de recherche. Ce Haut Conseil devrait comprendre en particulier un représentant du Comité consultatif national d'éthique, deux représentants d'associations de malades et d'usagers du service de santé, des scientifiques, des magistrats, un député et un sénateur. Il travaillera en relation avec le Comité consultatif national d'éthique ; il sera également en rapport avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il n'y aura pas de redondance. Le débat parlementaire devrait permettre de préciser le fonctionnement respectif de ces différentes structures les unes par rapport aux autres.