Amendement 195 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 4, remplacer les mots :
tous les fournisseurs
par les mots :
tout fournisseur
La source —
senat_amendements · nº 62758
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé