Amendement 195 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Cet amendement précise que les pourcentages de remises, ristournes et autres avantages financiers s'entendent pour chaque fournisseur.
La source —
senat_amendements · nº 62758
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