Amendement 71 — relatif aux archives
· Tombé
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
A. Dans le I de l'amendement n° 13, remplacer les mots :
le groupement de collectivités territoriales
par les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
B. Dans le II du même texte, remplacer les mots :
du groupement de collectivités territoriales
par les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
La source —
senat_amendements · nº 63139
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