Amendement 192 — de finances rectificatives pour 2007
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Compléter le II de l'amendement 29 rectifié par les mots :
, et les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « en 2006 et en 2007 »
La source —
senat_amendements · nº 63009
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