Amendement 12 — relatif aux archives
· Adopté
René Garrec (auteur), commission des lois (commission)
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 212-10 du code du patrimoine, après les mots : « aux collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et aux groupements de collectivités territoriales ».
La source —
senat_amendements · nº 62942
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