Amendement 12 — pour le pouvoir d'achat

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 62 de la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est abrogé. II. - Les articles L. 613‑1, L. 613‑2 et L. 613‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.