Amendement 48 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑3 du code du travail : Le conseil d'administration détermine les règles applicables aux agents dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou les missions du service public dont l'institution publique est chargée.