Amendement 1 — modifiant le titre XV de la Constitution
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Robert Bret (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe)
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale modifiant le titre XV de la Constitution (n° 170, 2007‑2008).
La source —
senat_amendements · nº 63352
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