Amendement 62 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Rejeté
Annie David (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), François Autain (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire), Gélita Hoarau (cosignataire)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ainsi que les biens mobiliers
La source —
senat_amendements · nº 63203
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