Amendement 62 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Rejeté
Annie David (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), François Autain (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire), Gélita Hoarau (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au transfert des biens mobiliers de l'ANPE, agence publique à destination de la nouvelle institution, structure de droit privé et souhaite que les biens mobiliers restent le propriété des domaines.
La source —
senat_amendements · nº 63203
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