Amendement 36 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Retiré
Michel Mercier (auteur), Groupe Union centriste - UDF (groupe)
L'objet de cet amendement est de garantir que le statut applicable aux personnels de la nouvelle institution soit consenti par ces derniers et que la création de la nouvelle institution ne leur soit pas préjudiciable en terme social.
La source —
senat_amendements · nº 63193
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