Amendement 39 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311‑1‑2 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « Une loi de programmation pluriannuelle définit les axes de développement du service public de l'emploi. « Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat et l'institution mentionnée à l'article L. 311‑7 définit les objectifs assignés à celle‑ci au regard de la situation de l'emploi et des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'Etat.