Amendement 39 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Rejeté - vote unique
Annie David (auteur), François Autain (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire), Gélita Hoarau (cosignataire)
Cet amendement vise à instaurer la création d'une loi pluriannuelle de programmation contenant notamment les axes de développement et le financement par l'Etat du service public de l'emploi.
La source —
senat_amendements · nº 63201
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