Amendement 1 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Adopté
Gérard Cornu (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
Après l'article 10 quinquies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 10 quater, 10 quinquies A, 10 quinquies B et 10 quinquies C entrent en vigueur le 1er juin 2008.
La source —
senat_amendements · nº 63094
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