Amendement 3 — relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
· Tombé
Michel Billout (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gérard Le Cam (cosignataire), Jean-Claude Danglot (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire), Odette Terrade (cosignataire)
I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
, sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010,
II. - Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010
La source —
senat_amendements · nº 63132
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé