Amendement 3 — relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de fixer une date butoir au 1er juillet 2010. Une telle disposition laisse craindre, en conformité avec la volonté de la commission européenne, la disparition des tarifs réglementés à l'issue de cette période. Rien ne justifie aujourd'hui une telle position et la France doit marquer sa ferme volonté de préserver les tarifs réglementés de vente d'électricité. Ainsi, il leur semble impératif de supprimer dans cet article l'indication d'une date butoir au 1er juillet 2010.