Amendement 5 — relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
· Rejeté
Michel Billout (auteur), Évelyne Didier (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Odette Terrade (cosignataire), Jean-Claude Danglot (cosignataire), Gérard Le Cam (cosignataire)
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Electricité de France et Gaz de France ainsi que leurs gestionnaires de réseaux de transports et de distribution sont fusionnés au sein d'un pôle public de l'énergie.
La source —
senat_amendements · nº 63134
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