Amendement 68 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Retiré
Christiane Demontès (auteur), Groupe socialiste (groupe), Gisèle Printz (cosignataire), Annie Jarraud-Vergnolle (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire)
Dans le troisième alinéa (a du 1°) de cet article, remplacer les mots :
institution mentionnée
par les mots :
établissement public national doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière mentionné
La source —
senat_amendements · nº 63226
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