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9 janvier 2008 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 60 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

· Rejeté

Annie David (auteur), François Autain (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire), Gélita Hoarau (cosignataire)

I. Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots : , après avis du conseil II. Après le mot : négocier rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du même III : avec les organisations syndicales représentatives du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi et des Assédic et, le cas échéant, conclure le statut public du personnel prévu à l'article L. 311‑7‑7.
La source — senat_amendements · nº 63199
↗ https://www.senat.fr/amendements/2007-2008/141/Amdt_60.html
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