Amendement 3 — de finances rectificative pour 2007
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Compléter le VII de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le III s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.
La source —
senat_amendements · nº 63096
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé