Amendement 3 — de finances rectificative pour 2007
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Cet amendement précise l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'article 200 quinquies du code général des impôts prévue au III de l'article 23 bis.
La source —
senat_amendements · nº 63096
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