Amendement 2 — de finances rectificative pour 2007
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KF du code général des impôts.
La source —
senat_amendements · nº 63095
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé