Amendement 2 — de finances rectificative pour 2007
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
La présente mesure a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l'article 22 quater qui est contraire aux dispositions de l'article 78 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
La source —
senat_amendements · nº 63095
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