Amendement 11 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

I.- A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail, remplacer les mots : à la section « fonctionnement, intervention et investissement » par les mots : aux sections « intervention » et « fonctionnement et investissement » II.- En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 27° de l'article 11 pour l'article L. 5422-24 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.