Amendement 12 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Adopté
Catherine Procaccia (auteur), commission des affaires sociales (commission)
I. - Dans le troisième alinéa du 4° du II de cet article, après les mots :
recouvrement des contributions
insérer les mots :
et cotisations
II. - A la fin de l'avant-dernier alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :
mentionnées à l'article L. 351‑3‑1
par les mots :
et cotisations
III. - Dans le dernier alinéa (3° du III) de cet article, après les mots :
du versement des contributions
insérer les mots :
et cotisations
La source —
senat_amendements · nº 63175
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