Amendement 42 — de finances rectificatives pour 2007

Les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2004 ont mis en évidence la fragilité des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel mais aussi la nécessité de les soutenir. L'instauration du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles a permis de préserver de nombreux emplois dans le secteur, en limitant la délocalisation des tournages et prestations techniques des productions françaises. Cependant, dès lors qu'elle a endigué la délocalisation de ses propres productions, la France doit désormais tirer avantage de ce phénomène constaté au niveau mondial pour développer et pérenniser les moyens humains et techniques dont elle dispose. À l'instar de ce qui est pratiqué chez bon nombre de nos voisins européens (parmi lesquels l'Irlande, le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Allemagne et la Hongrie), cet amendement propose l'adoption d'un nouveau dispositif visant à accroître l'attractivité du territoire français pour les productions étrangères. Le paradoxe français est le suivant: Bien que les producteurs étrangers expriment un intérêt évident pour les décors français, ils n'hésitent plus à reconstituer nos rues et nos monuments dans des studios à l'étranger. Lorsque cela n'est pas possible, la suppression des scènes françaises est souvent préférée à un tournage en France La Commission nationale du film regrette de constater que chaque année, dix a vingt longs métrages étrangers à fort potentiel renoncent à tourner en France : Un manque à gagner considérable pour de nombreux secteurs si l'on sait que les quatre à cinq tournages à haut niveau de dépenses représentaient déjà entre 30 et 40 M€ par an en 2005 et en 2006. Des recettes directes et des retombées sont induites dans la mesure où les dépenses salariales dominent nettement la structure des dépenses des tournages étrangers en France, elles alimenteraient les caisses percevant les charges sociales et patronales du secteur, tout en augmentant le taux d'emploi chez les intermittents du spectacle, allégeant ainsi les tensions sur le régime des Assedic. Par ailleurs, outre leur impact immédiat sur l'emploi et l'investissement dans les filières cinématographiques et audiovisuelles, de telles productions génèrent d'importantes recettes pour les secteurs de la restauration, de l'hôtellerie mais aussi des transports, Selon des études économiques réalisées par les instituts spécialisés, le pays d'accueil d'un tournage bénéficie de retombées économiques égales a 212 % des dépenses de la production sur le territoire (réinvestissements, dépenses personnelles des équipes étrangères, TVA non récupérable, etc.). Enfin, le tournage de productions étrangères en France présente un intérêt indéniable en ternie d'image et génère des retombées touristiques massives. Un étude réalisée en 2004 a révélé que 62 % des touristes sondés avaient été favorablement influencés dans leur désir de visiter la France par des films qu'ils avaient vus dans les 3 années précédant leur voyage (étude Ifop/Adef sept. 2004) Le dispositif proposé est celui-ci: La création d'un crédit d'impôt au profit du producteur établi en France concourant à la production d'œuvres étrangères non éligibles au soutien financier géré par le CNC, devrait permettre de capter ce potentiel économique à portée de main. Le coût de cette mesure serait compensé par les recettes fiscales à percevoir sur les revenus des professionnels français travaillant sur ces productions : (impôt sur le revenu des intermittents, techniciens et artistes, et impôt sur les sociétés, taxe professionnelle et TVA non récupérable des prestataires).