Amendement 47 — de finances rectificatives pour 2007

Un nombre considérable d'entrepreneurs décide de créer et développer leur entreprise sous la forme individuelle. Le recours à cette forme est d'ailleurs encouragé par les dispositions des lois DUTREIL de 2003 et 2005 et la loi de finances rectificative pour 2005. L'intérêt pour ces entrepreneurs est de bénéficier de facilités de développement qui les dispensent des contraintes et formalités liées à la structure sociale (SARL, EURL). Il leur suffit d'une personne morale ad hoc, qui leur servira de cadre pour l'exercice d'une activité professionnelle et leur donnera la faculté d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Une telle évolution serait d'autant plus légitime que, dans un autre domaine et dans une bien plus large mesure, le législateur n'a pas hésité à annihiler totalement la vieille théorie de l'unité du patrimoine en transposant en droit français le trust anglo-saxon, par la création de la fiducie (loi n°2007-211 instaurant la fiducie). De leur côté, certains Etats européens mettent en chantier des textes en ce sens. Ainsi le projet de loi de finances italien pour 2008 comprend-il des dispositions destinées à permettre aux associés personnes physiques de sociétés de personne (société en nom collectif et société en commandite simple) et aux entrepreneurs individuels, d'opter pour une imposition séparée au taux de 27,5 %, pour les revenus produits et maintenus dans l'entreprise, l'option ne pouvant être exercée que si l'entreprise ou la société est sous le régime de la comptabilité ordinaire (et non simplifiée). De même en Allemagne un projet de loi bavarois, à propos duquel la ministre d'Etat de la justice a déclaré qu'il constituait une alternative à une réforme de la SARL, préférable à cette dernière, prévoit la modification du code de commerce et vise l'introduction de la notion de commerçant bénéficiant d'une responsabilité limitée. Il s'agit donc d'une limitation de la responsabilité pour les entrepreneurs individuels. Le projet prévoit qu'un inventaire de l'actif professionnel doit être fait et déclaré au RCS. La protection des créanciers oblige également à imposer un capital minimum. Par une telle évolution, l'entrepreneur individuel serait encouragé à renforcer ses fonds propres, et ses investissements humains et matériels. Par ailleurs, la mise ultérieure en société, qui pourrait être justifiée par des raisons objectives de croissance, par la réunion d'associés désireux de mettre en commun les moyens matériels et humains propices à un développement plus important, serait grandement facilitée. La transmission de l'entreprise, passage toujours délicat dans la vie de celle-ci, sera aussi rendue alors plus aisée.