Amendement 98 — de finances rectificatives pour 2007

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt de plus-value prévu au I de l'article 150-0 A. » II. - Après l'article 150 U C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt de plus-value prévu au I de l'article 150 U. » III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I et du II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.