Amendement 13 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

I. - Dans le quatrième alinéa du III de cet article, remplacer les mots : après cette date par les mots : , à compter de cette date, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 II. - A la fin du même alinéa, remplacer les mots : avant la publication de la présente loi par les mots : avant cette date