Amendement 55 — relatif aux archives
· Adopté
Catherine Morin-Desailly (auteur), Commission des Affaires culturelles (commission)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code du patrimoine, après le mot :
dépourvues
insérer les mots :
d'utilité administrative ou
La source —
senat_amendements · nº 63098
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