Amendement 69 — de finances rectificatives pour 2007
· Rejeté
Thierry Foucaud (auteur), Bernard Vera (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Marie-France Beaufils (cosignataire)
Rédiger comme suit cet article :
I - L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.
II - Pour compenser à due concurrence les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La source —
senat_amendements · nº 62796
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