Amendement 96 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans la première phrase du II de cet article, remplacer les mots :
à l'article L. 351-3-1
par les mots :
aux articles L. 351-3-1 et L. 351-14
La source —
senat_amendements · nº 63252
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