Amendement 96 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

Amendement de coordination avec l'amendement équivalent à l'article 3. L'article L. 351-14 constitue le fondement juridique pour l'application d'une surcontribution spécifique d'assurance chômage appliquée aux salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. Le recouvrement de cette contribution doit être effectué selon les modalités applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351‑3‑1 (qui concernent également aux salariés de ces professions).