Amendement 97 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1. L'article L. 351-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1. » 2. A compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, le dernier alinéa de l'article L. 351‑14 tel qu'il résulte du 1 ci-dessus est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1. »