Amendement 92 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Rejeté
Bernard Dussaut (auteur), Daniel Raoul (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Michel Teston (cosignataire)
Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :
amende de 15 000 €
insérer les mots :
le fait de refuser de communiquer les conditions générales de vente dans les conditions mentionnées au premier alinéa,
La source —
senat_amendements · nº 62508
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