Mise en place des contrats territoriaux d'exploitation en viticulture

Réponse. - L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été retenue sur la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) en viticulture et plus précisément sur la lourdeur administrative qui caractérise ces dossiers. Le dispositif CTE, de par sa procédure et son financement, s'applique de manière identique sur l'ensemble du territoire français et à tous les secteurs de production. Ainsi la viticulture ne saurait connaître une situation plus préjudiciable pour la mise en place de cette politique. La procédure administrative des CTE a été allégée et des moyens ont été mis en place pour le montage des dossiers (convention association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - Chambre d'agriculture - Direction départementale de l'agriculture et de la forêt). La simplification a touché le formulaire de demande, le contrat et le passage accéléré en commission départementale d'orientation agricole pour les CTE relevant d'un cadre collectif.