Amendement 101 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Rejeté
Nicole Bricq (auteur), Michel Teston (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Bernard Dussaut (cosignataire), Daniel Raoul (cosignataire), François Marc (cosignataire)
Cet amendement vise à améliorer la transparence dans les relations qui unissent le client à la banque : il a pour objectif de permettre au client, au-delà du récapitulatif prévu par le projet de loi, de comparer son niveau de frais à la moyenne pratiquée dans sa banque et dans les autres établissements.
La source —
senat_amendements · nº 62509
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