Réglementation des marchés publics

Réponse. - L'auteur de la question souhaite connaître l'incidence de la réforme du code des marchés publics annoncée par le Gouvernement sur les contrats des groupements d'intérêt économique (GIE) et des groupements d'intérêt public (GIP). Il n'est pas envisagée dans le cadre de cette réforme, qui est engagée par voie réglementaire, de modifier le champ d'application organique du code des marchés publics. Ce code vise actuellement à s'appliquer aux marchés passés par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités locales et leurs établissements publics. Ni les GIE ni les GIP ne rentrent actuellement dans cette liste, et leurs contrats ne devraient pas être soumis directement au code des marchés publics. En revanche, les directives européennes intervenues dans le domaine des marchés ont prévu des règles de passation qui sont sans doute susceptibles de concerner certains contrats de GIE ou de GIP. Ces règles sont certes moins contraignantes que celles résultant du code des marchés publics, mais elles soumettent la passation de certains marchés à des obligations de publicité et de mise en concurrence. C'est dans le souci de transposer ces règles européennes pour les organismes ne relevant pas du code des marchés publics que sont intervenues les lois nº 91-3 du 3 janvier 1991, soumettant la passation de certains contrats à des obligations de publicité et de mise en concurrence, et nº 92-1282 du 11 décembre 1991 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Les GIE, qui sont des personnes morales de droit privé, sont donc susceptibles de relever des dispositions de ces lois, alors même qu'ils ne relèvent pas du code des marchés publics. S'agissant des GIP qui, ainsi que l'a indiqué la jurisprudence, sont des personnes morales de droit public spécialisées sans être pour autant des établissements publics, les dispositions des lois de 1991 et 1992 précitées ne sont pas en l'état applicables. C'est pourquoi il est envisagé de modifier ces lois à l'occasion d'un futur projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier afin d'en étendre l'application, le cas échéant, aux personnes publiques qui ne sont pas soumises au code des marchés publics mais qui sont soumises aux règles de passation des marchés résultant des directives européennes. Cela permettrait de régler la question des marchés des GIP, ainsi sans doute que de certains établissements publics qualifiés d'industriels et commerciaux mais qui revêtent, dans les faits, un caractère administratif.