Amendement 158 — de finances rectificatives pour 2007

Cet amendement prévoit que les ventes de terrains, logements neufs et les travaux effectués par les bénéficiaires du PTZ soient soumis au taux réduit de TVA. Dès lors que le PTZ serait recentré sur les opérations d'accession sociale à la propriété, comme le propose l'amendement précédent des mêmes auteurs, il apparaît souhaitable de renforcer les aides fiscales en faveur de ces ménages qui ont le plus besoin d'une aide de la collectivité pour se loger.