Amendement 6 — pour le pouvoir d'achat
· Adopté
Nicolas About (auteur), commission des affaires sociales (commission)
A la fin du premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
avant le 31 juillet 2008
par les mots :
au plus tard le 31 juillet 2008
La source —
senat_amendements · nº 63337
Fichier d'origine conservé
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