Regroupement des offices municipaux d'habitations à loyer modéré (HLM) dans le cadre d'offices intercommunaux

Réponse. - Le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " refonder l'action publique locale " remis au Premier ministre suggère le regropement des offices municipaux d'HLM dans le cadre d'offices intercommunaux. La loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains permet le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de rattachement d'un office public d'HLM sur demande concordante des organes délibérants des collectivités ou groupements concernés. Les offices municipaux peuvent d'ores et déjà regrouper en offices intercommunaux par rattachement à un établissement public de coopération intercommunale, sur demande concordante des conseils municipaux intéressés, afin de mettre en uvre des politiques cohérentes du logement au niveau intercommunal. Toutefois, cette formule requiert actuellement au cas par cas, la prise d'un décret au Conseil d'Etat. Lorsqu'auront été pris les textes d'application de la loi précitée, cette procédure devrait se trouver notablement allégée. Les regroupements éventuels d'organismes, à l'initiative des collectivités locales, devraient s'en trouver par conséquent facilités.