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17 décembre 2007 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 182 — de finances rectificatives pour 2007

· Adopté

Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)

Compléter le b du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article 220 octies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins sont d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France.
La source — senat_amendements · nº 62945
↗ https://www.senat.fr/amendements/2007-2008/119/Amdt_182.html
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