Amendement 51 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑7 du code du travail : « Art. L. 311‑7‑7 ‑ Les agents de l'institution publique nationale qui sont chargés d'une mission de service publique, sont régis selon les règles applicables aux agents publics. Conformément à la convention 88 de l'Organisation Internationale du Travail, ils bénéficient des garanties en matière de stabilité d'emploi et de la protection à l'égard des influences extérieures. Tout nouveau recrutement se fera sous ce statut.